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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de cassation précise que l’autorité de la chose jugée ne peut faire obstacle à une demande de nullité visant un acte accompli au cours d’une procédure distincte et versé au dossier du requérant.
  • L’article 388-1 du code civil a exclusivement vocation à régir l’audition du mineur par le juge, de sorte qu’il est inapplicable en matière d’expertise.
  • L’exécution d’un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l’article L. 1226-11 du code du travail.

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