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Les brèves
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(Im)possible (Im)partialité du représentant d’une association de réinsertion siégeant à la CHAP
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Bail commercial : délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
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Modalités de fixation de l’indemnité de départ pour un fonctionnaire en disponibilité
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Changement de prénom : l’autorisation de changement accordée par une autorité étrangère suffit à constituer l’intérêt légitime
Les dépêches
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Les sénateurs confirment le futur rôle central du SCOT dans l’aménagement commercial
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Calcul de la pension et revalorisation indiciaire
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Soins psychiatriques sans consentement : l’avis de la CNDCH sur le projet de loi
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Subsidiarité de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause : à propos d’un prêt
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Surendettement : l’assureur qui a indemnisé la victime peut voir sa créance effacée
Au JO du jour
Revue de presse
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La délibération
par un collectif d'auteurs -
Incidences sur le crédit immobilier de la loi du 1er juillet 2010 modifiée relative à la réforme du crédit à la consommation
par H. Heugas-Darraspen et J. Salvandy
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»