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Article
Changement de prénom : l’autorisation de changement accordée par une autorité étrangère suffit à constituer l’intérêt légitime
Changement de prénom : l’autorisation de changement accordée par une autorité étrangère suffit à constituer l’intérêt légitime
L’acte par lequel le ministère de l’intérieur israélien a autorisé la requérante à changer son prénom caractérisait à lui seul l’intérêt légitime.
par C. Siffrein-Blancle 8 avril 2011
Si l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II dispose encore aujourd’hui qu’« aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance », l’article 60 du code civil prévoit tout aussi clairement que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ». L’appréciation judiciaire de l’intérêt légitime devant s’effectuer in concreto (Civ. 1re, 2 mars 1999, Bull. civ., I, n° 76 ; D. 1999. IR 89 
; RTD civ. 1999. 358, obs. J. Hauser ), il est difficile d’établir une liste exhaustive des situations légitimant le changement. Toutefois, il est admis que l’usage prolongé d’un prénom, le souci d’intégration, ou encore le changement de sexe peuvent justifier la modification du prénom à l’état civil. L’arrêt rendu...
