Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Par un arrêt du 31 mars 2011, la première chambre civile refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
  • Le prêteur, qui n’a pas présenté au titulaire d’un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû, à l’exception des frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte.
  • Lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré résulte des termes mêmes de l’accord collectif, l’application du principe d’égalité de traitement ne nécessite pas de comparaison entre salariés de l’entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: