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Article
Pas de QPC sur une interprétation jurisprudentielle des juges du fond
Pas de QPC sur une interprétation jurisprudentielle des juges du fond
Par sa décision du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que seule une interprétation jurisprudentielle tranchée par une juridiction suprême peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
par S. Brondelle 12 avril 2011
En l’espèce, il avait été saisi par la Cour de cassation d’une QPC sur la procédure résultant de la combinaison des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 10-40.059, AJDA 2011. 302 
) et l’interprétation qui en avait été donnée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Ces dispositions permettent, le placement en rétention et l’éloignement...
