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Article
Le transfert de biens d’une section de commune à titre gratuit est constitutionnel
Le transfert de biens d’une section de commune à titre gratuit est constitutionnel
Par une décision du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales.
par S. Brondelle 12 avril 2011
Le Conseil d’État avait saisi le juge constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 28 janv. 2011, req. n° 330481, AJDA 2011. 188 
) sur cet article qui fixe les conditions de transfert des biens des sections de commune, par le préfet, au profit des communes. Le requérant avait fait valoir que ces dispositions, en ne prévoyant aucune indemnisation des membres de la section de commune en cas de transfert de propriété de ses biens ou droits à la commune, porteraient atteinte au droit de propriété.
Les Sages...
