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Le quotidien du droit en ligne

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  • La nullité d’un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution n’est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle ce...
  • L’interdiction faite à un avocat de se rendre dans des lieux situés hors du ressort du barreau où il est inscrit, prononcée en application de l’article 138, 3°, du code de procédure pénale, ne constitue pas une mesure s’assimilant à l’interdiction d’exercer l’activité d’avocat, prévue au 12° du même article et relevant exclusivement du conseil de...
  • Le régime de droit commun de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil répond à la situation objective dans laquelle se trouvent toutes les victimes d’un dommage ayant pour origine l’intervention d’une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur et ne porte manifestement pas atteinte au principe d’égalité.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: