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Le quotidien du droit en ligne

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  • Statuant en matière de question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation décide que seuls les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation.
  • Le juge répressif doit rechercher, au jour où il statue sur une requête en relèvement de la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et, d’autre part, les impératifs de sûreté...
  • Les sénateurs ont apporté des modifications importantes au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de procédures juridictionnelles. Ils ont, notamment, limité l’extension de l’ordonnance pénale et ont rejeté la dispense de comparution personnelle devant le juge pour les couples sans enfant mineur et souhaitant...

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: