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Article
Question prioritaire de constitutionnalité : monopole des avocats aux Conseils devant la Cour de cassation
Question prioritaire de constitutionnalité : monopole des avocats aux Conseils devant la Cour de cassation
Statuant en matière de question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation décide que seuls les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation.
par S. Bigot de la Touannele 2 mai 2011
Les avocats aux Conseils ont pour mission essentielle de représenter les justiciables devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Devant ces juridictions, les parties doivent, en effet, obligatoirement être représentées par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Dès lors, il n’est guère étonnant que la question se soit posée de savoir si leur ministère était également obligatoire en matière de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), lors du filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
La procédure mise en place par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 prévoit que la Cour de cassation, saisie par le juge d’une demande de renvoi d’une QPC, doit statuer dans un délai de trois mois suivant sa saisine (Ord. n° 58-1067, 7 nov. 1958, art. 23-4).
La QPC est transmise avec les...
