La date de la réception tacite doit être fixée

En l’espèce, une société civile immobilière avait confié à un locateur d’ouvrage la rénovation d’un bâtiment. Le maître d’ouvrage avait pris possession des lieux alors que les travaux étaient toujours en cours et sans que les opérations de réception ne soient formalisées. Se plaignant de désordres et d’inachèvement, le maître d’ouvrage avait assigné son cocontractant sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs. L’assureur refusait sa garantie au motif, qu’en raison de son état d’inachèvement et des graves malfaçons qui le rendaient impropre à sa destination, l’immeuble n’avait pu être réceptionné. Il revenait donc à la cour d’appel de déterminer si la réception tacite s’était produite.

Les juges d’appel avaient fait droit à la demande du maître de l’ouvrage après avoir relevé que ce dernier avait payé les entrepreneurs et avait pris possession des lieux. Ils notaient également qu’un huissier avait constaté l’abandon apparent du chantier et que l’entrepreneur, en liquidation judiciaire, n’était plus en mesure de reprendre les travaux.

Il s’agit d’indices retenus...