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Le quotidien du droit en ligne

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  • Une peine d’emprisonnement ferme convertie en peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut entraîner la révocation du sursis accordé par une condamnation antérieure.
  • Dans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de cassation statue sur la notion de dommage prévisible, mesure de la responsabilité contractuelle.
  • L’aménagement de locaux existants, autorisé au titre d’un changement de destination ne constitue pas, par lui-même, un agrandissement dès lors qu’il n’emporte aucune augmentation de la surface hors œuvre nette. Il n’est par suite pas soumis à taxe locale d’équipement et aux taxes à l’assiette identique.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: