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Le quotidien du droit en ligne

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  • La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit comporte plusieurs dispositions qui intéressent le droit des affaires : aménagement des périodes des soldes dans le secteur de la vente à distance, agrément des magasins généraux, instauration du droit au compte au profit des non-résidents, correction d’une coquille s...
  • Par quatre arrêts, aux affirmations on ne saurait plus fermes, l’Assemblée plénière refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription de l’abus de biens sociaux.
  • Par un arrêt du 11 mai 2011, la chambre criminelle indique qu’une cour d’appel ne peut fonder une déclaration de culpabilité sur des déclarations faites par le suspect en garde à vue sans la présence d’un avocat.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: