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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut, au cours de la phase d’enquête, faire l’économie des règles spécifiques applicables aux auditions visant à assurer la loyauté de l’enquête qu’à la condition que les personnes auditionnées aient renoncé à s’en prévaloir.
  • Un revirement de jurisprudence peut, sous certaines réserves, s’appliquer à des situations juridiques nées avant son prononcé.
  • Suite à l’arrêt de la CJUE, des juges du fond annulent les placements en garde à vue d’étrangers pour violation des dispositions de l’article 67 du code de procédure pénale, lorsqu’ils estiment que la peine d’emprisonnement n’est pas encourue.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: