VRP : condition d’octroi de l’indemnité de clientèle tenant au préjudice subi

Si le contrat de travail à durée indéterminée d’un voyageur, représentant ou placier, dit VRP, est rompu à l’initiative de l’employeur, le salarié peut prétendre à l’octroi d’une indemnité de clientèle (C. trav., art. 7313-13). Celle-ci reste toutefois soumise à un certain nombre de conditions, dont l’absence de faute grave, l’existence et la perte de la clientèle (sur ces différents points, V. Rép. trav., v° VRP (Voyageurs, Représentants, Placiers), par P. Grignon). Il faut entendre par là que le VRP doit avoir non seulement apporté, créé ou développé une clientèle, mais encore l’avoir perdue, c’est-à-dire avoir définitivement cessé de l’exploiter, sans l’avoir cédée ni continuée à l’exploiter auprès d’un concurrent de son ancien employeur (Soc. 13 oct. 1993, Bull. civ. V, n° 233 ; D. 1993. IR 234 ; 23 nov. 1999, Bull. civ. V, n° 454 ; 11 févr. 2004, Bull. civ. V, n° 52 ; Cah. dr. entr. 2004, n° 6, p. 13, obs. Grignon). C’est en cela qu’il est exigé que le VRP subisse un préjudice à l’occasion de la rupture du contrat de travail imputable à l’employeur.

Par le présent arrêt, la Cour de cassation vient préciser les contours de ce préjudice. Elle énonce, dans un premier temps, au visa des articles L. 1237-5 et L. 7313-13 du code du travail, que la mise à la retraite constitue un mode de rupture du contrat de travail...