Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Lorsque le délai de rétractation n’a pas couru, la notification par l’acquéreur dans l’instance l’opposant au vendeur de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.
  • La Cour de cassation confirme l’invalidité de l’action en représentation conjointe des associations de consommateurs intentée par UFC-Que Choisir contre les opérateurs de téléphonie mobile, association à laquelle il est reproché d’avoir sollicité des mandats d’agir en justice par internet.
  • Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu’ils étaient d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire, sauf s’agissant de leur degré de gravité.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: