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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’irrégularité de la mise en œuvre d’une clause de tacite reconduction dans une délégation de service public antérieure à la loi Sapin n’implique pas forcément que le contrat soit écarté.
  • Par deux arrêts du 18 mai 2011, la chambre sociale apporte certaines précisions concernant le terme de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 et s’agissant des conséquences sur la représentativité de la désaffiliation d’un syndicat d’une confédération représentative au plan national interprofessionnel durant cette période.
  • Un divorce prononcé aux torts exclusifs d’un des époux, dont l’instance est introduite par l’assignation délivrée après le 1er janvier 2005, est sans incidence, selon l’article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, sur l’avantage matrimonial résultant de l’adoption de la communauté universelle qui prend effet au cours...

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A signaler notamment au Journal Officiel du: