- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Réalisation de la condition suspensive de l’obtention d’un prêt
Réalisation de la condition suspensive de l’obtention d’un prêt
La condition suspensive de l’obtention d’un prêt est réalisée au moment de la notification d’une offre à l’acquéreur et non à la date de l’autorisation du prêt par la banque.
par C. Dreveaule 7 juin 2011
En pratique, il y a un décalage de quelques jours entre le moment où la banque informe l’emprunteur qu’elle consent à un prêt et celui où l’offre est expédiée selon les formes requises. Lorsqu’un contrat est conclu sous la condition de l’obtention d’un prêt, faut-il considérer que la condition est réalisée dès l’émission de l’offre par l’établissement de crédit ou au moment de la réception de cette offre de prêt par les acquéreurs ? Les conséquences pratiques sont importantes puisque selon les termes de l’article 1176 du code civil, lorsqu’un contrat est conclu sous condition suspensive, celui-ci est caduc si la condition ne s’est pas réalisée dans le délai imparti.
L’article L. 312-16 du code de la consommation relatif à la protection de l’acquéreur immobilier n’apporte aucune précision sur le moment de « l’obtention du prêt ». La doctrine était partagée, estimant que la condition est réalisée soit par l’offre de prêt émise par la banque (en ce sens, Raffray et Cornille, JCP N 1986, prat. 593...
Sur le même thème
-
Servitude de résidence principale, un outil inédit pour sanctuariser l’habitat permanent
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier» de la semaine du 9 novembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale
-
Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs
-
Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice
-
À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026
-
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur




