Réalisation de la condition suspensive de l’obtention d’un prêt

En pratique, il y a un décalage de quelques jours entre le moment où la banque informe l’emprunteur qu’elle consent à un prêt et celui où l’offre est expédiée selon les formes requises. Lorsqu’un contrat est conclu sous la condition de l’obtention d’un prêt, faut-il considérer que la condition est réalisée dès l’émission de l’offre par l’établissement de crédit ou au moment de la réception de cette offre de prêt par les acquéreurs ? Les conséquences pratiques sont importantes puisque selon les termes de l’article 1176 du code civil, lorsqu’un contrat est conclu sous condition suspensive, celui-ci est caduc si la condition ne s’est pas réalisée dans le délai imparti.

L’article L. 312-16 du code de la consommation relatif à la protection de l’acquéreur immobilier n’apporte aucune précision sur le moment de « l’obtention du prêt ». La doctrine était partagée, estimant que la condition est réalisée soit par l’offre de prêt émise par la banque (en ce sens, Raffray et Cornille, JCP N 1986, prat. 593...