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Les brèves
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L’inaptitude professionnelle du salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée
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Commission d’indeminisation des victimes d’infractions : moment utile pour former une demande d’indemnité complémentaire
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Évaluation des produits de l’exploitation agricole indivise : le forfait fiscal n’est pas applicable
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Nouvelle annulation d’une dérogation à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées
Les dépêches
Au JO du jour
Revue de presse
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La reconnaissance en France des situations familiales créées à l’étranger
par A. Dionisi-Peyrusse -
Intégrer la dépollution dans le processus d’aménagement
par Y. Lecompte et R. Verhage
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»