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Le quotidien du droit en ligne

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  • Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. En matière de mariage, il lui revient de faire application distributive des lois personnelles de chacun des époux pour examiner les conditions de validité, au fond, du mariage.
  • Sont tardifs les cautionnements donnés après le commencement des travaux, peu important que le contrat n’ait été signé.
  • Même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible n’est pas de nature à remettre en cause son impartialité.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: