Cautionnement tardif et nullité du sous-traité

L’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit qu’« à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur ». Le texte n’indique pas à quel moment le cautionnement doit être constitué. La Cour de cassation en déduit que cette garantie doit être délivrée dès la conclusion du contrat ou, à tout le moins, avant que le sous-traitant n’ait commencé à réaliser sa prestation (V. Civ. 3^e, 17 juill. 1996, RDI 1996. 572, obs. Malinvaud et Boubli ; 14 nov. 2001, RDI 2002. 50, obs. Perinet-Marquet ; V. égal. Malinvaud, Droits et obligations des sous-traitants dans les marchés privés, RDI 2006. 165 ).

En l’espèce, une entreprise a sous-traité la réalisation d’une partie de son marché. Le sous-traitant ne lui a retourné la convention signée qu’après avoir commencé à exécuter les travaux. Pour...