Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le Conseil constitutionnel n’a censuré qu’a minima la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
  • Pour refuser la demande de dommages-intérêts de l’acheteur d’un fonds de commerce de pharmacie qui s’estimait victime d’une réticence dolosive, la Cour de cassation relève qu’il n’était établi ni l’intention du vendeur de tromper l’acquéreur ni le caractère déterminant de l’information litigieuse sur les conditions de la vente.
  • L’acquisition de la clause résolutoire suppose la manifestation par le bailleur de son intention de s’en prévaloir. L’annulation d’un permis de construire, ne résultant pas d’agissements fautifs du preneur, constitue un revirement de l’autorité administrative imprévisible et irrésistible caractérisant un cas de force majeure.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: