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Le quotidien du droit en ligne

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  • La déchéance quadriennale des créances sur l’État prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.
  • Selon l’article L. 133-2 du code de la consommation, applicable à un contrat d’assurance, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.
  • Le caractère lucratif de l’opération, ayant pour objet exclusif le prêt ou la fourniture de main-d’œuvre, peut résulter de l’accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l’économie de charges procurés à l’entreprise utilisatrice.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: