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Le quotidien du droit en ligne

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  • Un joueur frappé d’interdiction de jeux qui ne demande pas le règlement de sommes gagnées n’est pas privé d’un intérêt légitime à agir. Il peut assigner en dommages-intérêts un casino sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsqu’est caractérisée une abstention fautive de la société, génératrice d’un préjudice réparable.  
  • La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner, pour la première fois, la France pour violation de l’article 9 de la Convention (droit à la liberté de religion). La loi ayant permis de taxer les dons reçus par l’association Les Témoins de Jéhovah est trop imprécise, a-t-elle décidé dans un arrêt du 30 juin 2011.
  • Est licite une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est partiellement versée pendant l’exécution du contrat de travail mais seul le montant qui doit être payé après la rupture sera pris en considération pour juger du caractère dérisoire d’une telle somme (1re esp.). En cas de licenciement du salarié avec dispense d’exécution...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: