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Le quotidien du droit en ligne

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  • Aucune disposition légale n’a pour effet de rendre incessible l’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution de l’obligation qu’elle assortit. Si l’action en concurrence déloyale, faute d’être un accessoire du droit sur le titre ayant fait l’objet de la cession, n’avait pu être transmise avec ce titre, il...
  • L’assureur qui entend dénier sa garantie au motif de la nullité du contrat d’assurance doit en avertir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le fonds de garantie en joignant à sa notification les pièces justificatives de son exception. En revanche, ces pièces ne sont pas nécessaires pour la déclaration qu’il doit également...
  • Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à la victime par l’assureur équivaut à une absence d’offre au sens de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Dans ces conditions, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux se substitue régulièrement à l’assureur, qui encoure la pénalité égale à 15 % des sommes...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: