Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Se rend coupable des délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts le maire d’une commune qui demande à l’entreprise attributaire d’un marché public de réaliser des travaux non compris dans l’acte d’engagement initial, sans les autorisations nécessaires et en violation de l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux...
  • Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’employeur a eu connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident et ce, alors même qu’au jour du licenciement, l’employeur a été informé d’un refus de prise en charge au titre du régime des...
  • Le fait que le commissaire du gouvernement et la personne représentant l’autorité expropriante soient issues de la même administration n’est pas, en soi, susceptible d’entraîner une rupture de l’égalité des armes.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: