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Le quotidien du droit en ligne

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  • La cour d’appel de Paris confirme la dérogation donnée par l’AMF à l’obligation, pour les actionnaires familiaux d’Hermès, de lancer une offre publique d’acquisition, à la suite de la décision, dans le but de faire échec à la prise de contrôle progressive de LVMH, de constituer une holding familiale, destinée à abriter leurs actions Hermès.
  • L’article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime heurte le principe d’égalité devant la loi pénale, en ce qu’il prévoit que l’employeur agricole qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l’article L. 741-20 est passible des peines délictuelles de l’abus de confiance, alors que...
  • L’exécution par le garant de livraison de ses obligations d’achèvement ne lui confère pas la qualité de constructeur tenu, en application de l’article 1792 du code civil, de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction.

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