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  • Le titulaire d’une marque n’est habilité à interdire l’usage publicitaire de celle-ci par un tiers que si cette utilisation est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque.
  • En l’absence de clause contraire, non invoquée en l’espèce, l’exigibilité de la contre-garantie n’était pas subordonnée à l’exécution par son bénéficiaire, garant de premier rang, de son propre engagement, de telle sorte que le délai de prescription du recours du garant contre le contre-garant avait commencé à courir du jour de l’exigibilité de la...
  • Saisie de deux requêtes soutenant que la modification constitutionnelle en Suisse interdisant la construction de minarets était incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne déclare irrecevables ces requêtes.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: