Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.
  • À une courte majorité, la Cour de Strasbourg estime suffisamment précise la définition du délit d’initié résultant de l’ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967. 
  • Dans un arrêt du 18 octobre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne exclut de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d’un embryon humain au stade du blastocyste [NDLR : développement embryonnaire à partir du 5e jour], entraîne la destruction de l’embryon.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: