Droit de préemption de la SAFER : caractère agricole de l’activité exercée sur le terrain

 Voici un arrêt qui a le mérite de la clarté et de rappeler les fondamentaux de l’activité des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

En l’espèce, la vente d’une parcelle avait été régulièrement publiée au bureau des hypothèques avant que la SAFER n’agisse en nullité pour défaut de notification préalable. Saisie de la demande (Versailles, 7 janv. 2010), les juges du fond l’avaient rejetée principalement en raison de l’activité exercée sur la parcelle, jugée non agricole. La SAFER se pourvut alors en cassation, permettant à la Cour de rappeler que le droit de préemption ne saurait s’exercer que sur un terrain accueillant une activité agricole.

L’article L. 311-11 du code...