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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Par deux arrêts, la Cour de cassation précise le périmètre des personnes concernées par l’action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice en clarifiant la distinction entre tiers et victimes par ricochet.
  • Un délai d’information de neuf ans, dont cinq se sont écoulés en l’absence quasi totale de tout acte d’instruction, constitue un déni de justice et ouvre droit à réparation du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
  • Une cour d’appel peut ordonner la production en copie recto verso de chèques, dès lors que la communication intervient dans un litige opposant les banquiers respectivement présentateur et tiré des chèques litigieux aux tireurs, qui leur reprochaient un comportement fautif en l’absence de vérification des endossements frauduleux opérés par leur...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: