Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Lorsqu’elle annule un jugement, la cour d’appel doit évoquer et statuer au fond conformément à l’article 520 du code de procédure pénale, mais celui-ci ne fait pas exception aux articles 509 et 515 du même code. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 520 ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux en...
  • La Cour de cassation juge qu’un jeu-concours en ligne ayant pour lot une bouteille de whisky considérée comme prestigieuse par ses caractéristiques, sa rareté et son prix, renforce la suggestion d’élitisme attachée à la consommation de whisky de cette marque et dépasse ainsi les limites de la publicité autorisée par le code de la santé publique.
  • Le dessaisissement de plein droit de l’administration et de la disposition de ses biens par le débiteur n’entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l’immeuble indivis litigieux de sorte que le liquidateur n’a pas qualité pour poursuivre l’expulsion de ce dernier avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: