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Le quotidien du droit en ligne

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  • Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux. En revanche, les actes de concurrence du gérant constituent...
  • Par un arrêt du 12 octobre 2011, le Tribunal de l’Union européenne précise les droits dont disposent les associations de consommateurs dans le cadre de la procédure administrative de la Commission visant l’examen d’une concentration.
  • L’obligation d’informer le curateur du souscripteur d’un prêt à la consommation trouve son origine dans la publication du jugement ouvrant la mesure de protection et non dans la notification directe à l’établissement de crédit de l’existence de la curatelle.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: