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Article
Non-concurrence, loyauté : devoirs respectifs de l’associé et du gérant
Non-concurrence, loyauté : devoirs respectifs de l’associé et du gérant
Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux. En revanche, les actes de concurrence du gérant constituent des manquements à son obligation de loyauté et de fidélité.
par A. Lienhardle 23 novembre 2011
Le grand mérite de cet arrêt est de clarifier deux questions voisines et complémentaires également incertaines, portant sur l’existence d’une obligation de non-concurrence de l’associé et du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL). Directe sur le premier point, a contrario sur le second, les réponses de la Cour de cassation sont limpides : non, l’associé d’une SARL n’est pas tenu d’une telle obligation ; oui, le gérant doit s’abstenir de concurrencer la société. Revenons sur chacune d’elles pour en voir la portée.
S’agissant de l’associé, le trouble venait d’un arrêt, difficile à interpréter, par lequel la chambre commerciale avait semblé admettre une obligation de non-concurrence implicite il y a vingt ans (Com. 6 mai 1991, D. 1991. Jur. 609, note Viandier ; ibid. 1992. Somm. 347, obs. Serra 
; Rev. sociétés 1991. 760, note Guyon ). Mais la doctrine n’avait jamais totalement adhéré à pareil postulat, pas plus que les juridictions du fond, comme en témoigne un arrêt récent de cour d’appel (Rouen, 19 nov. 2009, Rev. sociétés 2010. 797, note Brès ; RTD com. 2010. 146, obs. Champaud et Danet ). Il est vrai que l’on peinait à identifier le fondement d’une telle obligation de non-concurrence, à la limite, peut-être, rattachable à la notion d’« intérêt commun des associés » exprimée à l’article 1833 du code civil, auquel correspondrait, plus ou moins, le...
