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Le quotidien du droit en ligne

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  • La banque doit faire preuve d’une « vigilance particulière » lorsqu’elle ouvre un compte à un organisme financier de droit étranger qui peut aller au-delà des obligations imposées par la législation anti-blanchiment.
  • La Cour de cassation rappelle que le président de la chambre de l’instruction ne peut prononcer l’irrecevabilité d’une requête en annulation d’un acte ou d’une pièce de procédure déposée par le mis en examen que dans les cas limitativement prévus par l’article 173 du code de procédure pénale. Le président, qui, en dehors de ces cas, ne transmet...
  • La directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 22 novembre. Le texte, qui harmonise les différentes législations nationales en matière de protection du consommateur à distance, entrera en application dans les États membres le 13 juin 2014.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: