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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’obligation prévue à l’article 11-6 du Règlement intérieur national des barreaux est une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires qui ne peut priver le porteur de la lettre de change de ses recours cambiaires, dès lors qu’il n’est pas allégué qu’en l’acquérant il aurait agi de mauvaise foi.
  • La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié une centaine d’articles du code de procédure pénale.
  • Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret autorisant l’arrêt du centre nucléaire du Bugey, en estimant que les obligations d’information du public, d’origine nationale comme conventionnelle, ont été respectées.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: