Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de procédures civiles d’exécution

Au titre des dispositions de la loi intéressant les procédures civiles d’exécution, on relèvera tout d’abord, outre celles relatives à la question de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par ailleurs traitée dans le commentaire des aspects de droit des affaires (V. ci-dessous), l’article 3 de la loi visant à la simplification et à l’amélioration de la procédure de saisie des rémunérations.

Une première modification corrige un déséquilibre causé par la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 créant le revenu de solidarité active (RSA). La procédure de saisie des rémunérations vise en effet à concilier deux impératifs contraires : permettre le remboursement d’une dette tout en garantissant au débiteur de conserver des moyens de subsistance suffisants. La solution retenue consiste à n’autoriser de saisie que sur une partie de la rémunération. Celle-ci est fixée selon une proportion variable en fonction du revenu effectif et du nombre de personnes à charge (C. trav., art. L. 3252-2). En outre, elle est soumise à un plancher, égal au montant du RSA forfaitaire (CASF, art. L. 262-2, 2°).

Jusqu’à la loi généralisant le RSA, la fraction insaisissable « plancher » était égale au montant de...