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Article
Paiement d’un avocat par la remise d’une lettre de change
Paiement d’un avocat par la remise d’une lettre de change
L’obligation prévue à l’article 11-6 du Règlement intérieur national des barreaux est une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires qui ne peut priver le porteur de la lettre de change de ses recours cambiaires, dès lors qu’il n’est pas allégué qu’en l’acquérant il aurait agi de mauvaise foi.
par X. Delpechle 16 décembre 2011
Voici un arrêt original, qui combine l’application du droit cambiaire, législation commerciale par excellence, avec la réglementation applicable aux avocats. Il est en même temps décisif au regard de l’analyse qu’il fait de la valeur juridique de cette règlementation et, plus globalement, de la théorie des sources du droit. De cet arrêt, il en ressort que l’avocat peut largement se prévaloir de la première pour obtenir le règlement de ses honoraires, comme si la fin justifiait les moyens. Une société a remis à un cabinet d’avocats, en rémunération de ses prestations, une lettre de change tirée sur une société tierce, qui l’a, semble-t-il, acceptée. Le cabinet d’avocat a endossé la traite à...
