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Le quotidien du droit en ligne

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  • Saisie sur question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions de compétence du tribunal de la procédure d’insolvabilité pour étendre celle-ci à une société dont le siège statutaire se trouve dans un autre Etat membre.
  • Seul peut avoir la qualité de journaliste professionnel celui qui apporte à l’entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l’essentiel de ses ressources. La présomption de salariat prévue par l’article L. 7112-1 du code du travail ne bénéficie qu’au journaliste professionnel lié à une entreprise de presse.
  • Le réservant n’est pas tenu de proposer à la vente les lots réservés alors qu’il résulte des termes du contrat qu’il ne s’engageait pas à vendre dès la signature mais à proposer à la vente, par préférence, dans un certain délai en cas de réalisation du programme et qu’il peut opposer au réservataire la caducité du contrat si les garanties n’ont...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: