Inaptitude : rejet de l’acceptation tacite de la modification du contrat de travail

Il est de jurisprudence constante qu’une diminution trop importante des fonctions et responsabilités qui échoient au salarié, même sans diminution de la rémunération, constitue une modification du contrat de travail (Soc. 28 janv. 2005, Bull. civ. V, n° 35 ; 6 avr. 2011, n° 09-66.818, Dalloz actualité, 22 avr. 2011, obs. L. Perrin ; JCP S 2011, n° 1337, obs. d’Ornano ; Dr. soc. 2011. 803, note Gaba). Il en va notamment ainsi lorsqu’est caractérisé un déclassement professionnel (Soc. 18 oct. 2007, Bull. civ. V, n° 165), et ce, bien que celui-ci soit proposé dans le cadre de l’obligation de reclassement dont bénéficie le salarié inapte à l’issue de la suspension de son contrat de travail (Soc. 9 avr. 2002, Bull. civ. V, n° 121). En revanche, l’employeur peut-il tirer du silence gardé par le salarié, déclassé à la suite de son inaptitude à occuper son ancien poste consécutivement à une maladie non professionnelle, et de la poursuite de son travail dans ses nouvelles attributions sa...