Édition du 20 janvier 2012

Contenu

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  L’opposition formée par un maître d’ouvrage à la demande de rétractation d’une ordonnance étendant la mission d’un expert constitue une demande en justice interruptive de la prescription décennale.
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  Une cour d’appel, qui ordonne la mainlevée de la saisie parce qu’elle n’avait pas été une nouvelle fois dénoncée à l’administrateur judiciaire désigné avec mission d’assistance une fois le débiteur saisi mis en redressement judiciaire, viole l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, dès lors qu’elle constatait que la saisie-attribution...
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  Un jugement de condamnation civile rendu en première instance constitue un titre exécutoire opposable à la succession du défunt lorsque l’appelant décède au cours de l’instance d’appel.