Transfert conventionnel des contrats de travail : autonomie des obligations pesant sur les entreprises

Des conventions collectives organisent, dans certaines branches d’activité, le transfert des contrats de travail des salariés affectés à un marché, perdu par un prestataire et repris par un autre, lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies. Tel fut le cas de l’accord signé le 18 avril 2002 et annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, fixant les conditions de la garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (remplacé depuis par un accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire). Cet accord, comme tous ceux qui prévoient le transfert de contrats de travail, établit des obligations respectivement à la charge de l’entreprise entrante dans le marché et de l’entreprise sortante du marché. Ainsi, la première doit reprendre les contrats de travail des salariés affectés au marché depuis un certain temps et détenteurs d’un contrat à durée indéterminée, mettre en place les modalités de reprise des contrats ainsi qu’informer l’entreprise sortante de l’obtention...