Édition du 2 février 2012

Contenu

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  Un important décret permet de mettre en application plusieurs dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relatives aux communes nouvelles, à la suppression des communautés d’agglomération nouvelle et aux mutualisations de services.
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  Le Conseil constitutionnel, dans une question prioritaire de constitutionnalité, a validé l’article 65 du code des douanes relatif au droit de communication de l’administration des douanes, considérant notamment que ses dispositions ne portent pas atteinte aux droits de la défense.
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  L’absence d’avocat lors d’une garde à vue au cours de laquelle le suspect a tenu des déclarations sur lesquelles s’est notamment fondée sa décision de condamnation viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.