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Article
Procédures collectives : inconstitutionnalité de l’action en rapport contre le conjoint in bonis
Procédures collectives : inconstitutionnalité de l’action en rapport contre le conjoint in bonis
par X. Delpechle 2 février 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relativement à la constitutionnalité de l’article L. 624-6 du code de commerce, siège de l’« action en rapport » contre le conjoint in bonis du débiteur soumis à une procédure collective (Com., QPC, 2 nov. 2011, D. 2011. Actu. 2789 ; Rev. sociétés 2011. 730, obs. P. Roussel Galle 
; Act. proc. coll. 2011, n° 303, obs. Leprovaux). Grâce à celle-ci, un bien propre (sous le régime de la communauté) ou personnel (sous le régime de la séparation de biens) du conjoint in bonis peut être appréhendé par la procédure...
