Édition du 20 mars 2012

Contenu

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  Dernière grande loi fiscale de la législature, la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 introduit deux mesures emblématiques : la TVA sociale et la taxe sur les transactions financières. Mais des pans de notre fiscalité sont également réformés, notamment le dispositif légal de lutte contre la fraude fiscale qui est singulièrement...
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  L’avocat adhérent au Réseau privé virtuel avocat  (RPVA) doit être présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la notification des jugements à son égard. L’avis de réception électronique transmis via le RPVA est conforme aux dispositions de l’article 748-3 du code de procédure civile. 
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  Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l’intérêt de tous les créanciers et non dans l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers. Or, en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, la déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa...