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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n’a droit au paiement d’une commission que s’il est titulaire d’une carte professionnelle ou s’il est habilité à intervenir par le titulaire d’une telle carte.
  • Afin d’atteindre le nombre minimal de 270 heures de travail pendant une période de douze mois consécutifs et accéder au statut de travailleur de nuit, sont réputées accomplies de nuit toutes les heures comprises dans la période définie aux articles L. 3122-29 et L. 3122-30 du code du travail et dans l’horaire de travail habituel du salarié. Ce qui...
  • Les organisations syndicales ont boycotté la réunion du conseil commun de la fonction publique du 11 avril 2012. Toutefois, le projet de décret sur l’équilibre entre les sexes dans les nominations de hauts fonctionnaires devrait être examiné lors d’une nouvelle réunion le 17 avril 2012, le ministre souhaitant toujours le faire publier avant le...

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A signaler notamment au Journal Officiel du: