Édition du 23 mai 2012

Contenu

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  Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral.
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  Constitue un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s’impose à l’avocat, le fait de tenir des propos injurieux exprimant une animosité dirigée contre la personne même du magistrat visé. 
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  L’article L. 412-2 du code du travail, devenu l’article L. 2141-5 concernant le délit de discrimination syndicale, n’institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale, laquelle incombe à la partie poursuivante en vertu de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des...