Édition du 24 mai 2012

Contenu

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  La prescription décennale de l’article L. 462-7 du code de commerce ne s’applique pas lorsqu’elle peut priver d’effet les actes accomplis régulièrement avant son entrée en vigueur.
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  Bien que n’étant pas partie à la procédure, le témoin assisté est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a excédé ses pouvoirs en méconnaissant les règles de compétence des juridictions répressives.
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  Une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d’une entreprise, le score obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu’à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat.