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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’état de cessation des paiements est caractérisé objectivement, pour chaque société d’un groupe, par l’impossibilité pour elle de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Et, lorsque l’état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective ne peut la rejeter en raison des...
  • La commission Gouvernance de la justice du Club des juristes, think tank juridique français créé en 2007, a rendu public, le 21 juin 2012, un rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice». Cet ouvrage propose plusieurs pistes de réflexion destinées à remédier au constat selon lequel la justice judiciaire française est dans...
  • Depuis l’intervention de la loi solidarité et renouvellement urbains, les actes qui précèdent la création d’une zone d’aménagement concerté peuvent, sans que cela les entache d’illégalité, être en contrariété avec le plan local d’urbanisme, l’administration étant toutefois tenue de prendre les dispositions nécessaires pour que les autorisations...

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: