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Article
Un rapport indépendant sur la gouvernance de la justice
Un rapport indépendant sur la gouvernance de la justice
La commission Gouvernance de la justice du Club des juristes, think tank juridique français créé en 2007, a rendu public, le 21 juin 2012, un rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice». Cet ouvrage propose plusieurs pistes de réflexion destinées à remédier au constat selon lequel la justice judiciaire française est dans une situation critique.
par Anthony Astaixle 9 juillet 2012
Dépourvue des ressources nécessaires au bon accomplissement de ses missions, la justice n’a, selon les auteurs du rapport, même pas la maîtrise de ses moyens, qui sont dans la main du ministère de la justice, c’est-à-dire du pouvoir exécutif. Sa situation de dépendance budgétaire, largement méconnue, serait ainsi un obstacle insidieux à son indépendance institutionnelle proclamée, qui est, du reste, à parfaire. Le rapport préconise trente-trois propositions destinées à poursuivre quatre objectifs majeurs :
1. Garantir l’indépendance institutionnelle de la justice judiciaire
Il est d’abord proposé de faire du Conseil supérieur de la magistrature, devenu « Conseil supérieur de la justice », le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et de modifier en conséquence la rédaction de l’article 64 de la Constitution (proposition 1). La commission préconise de placer la Direction des services judiciaires sous l’autorité du Conseil supérieur...
