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Le quotidien du droit en ligne

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  • Pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail.
  • La Cour européenne des droits de l’homme s’oppose à l’application rétroactive d’un revirement jurisprudentiel in defavorem relatif à la méthode de calcul de remises de peine. 
  • Aucune disposition légale n’impose que le bordereau de rétractation, dont l’usage est exclusivement réservé à l’emprunteur, figure aussi sur l’exemplaire de l’offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s’appliquant uniquement à l’offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: