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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet la lutte contre le travail clandestin, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, pas plus qu’il ne porte atteinte à la présomption d’innocence, à la liberté d’entreprendre et au principe de sécurité juridique, le refus de délivrance de l’attestation pouvant être...
  • L’ancienne appellation de clerc de notaire est réservée aux seuls collaborateurs de l’étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée. Dès lors, une procuration conférée à « tout clerc de notaire » ne saurait valoir pour un salarié employé de l’office en qualité de secrétaire.
  • L’entreprise, qui fournit un kit de ferraillage avec plan fabriqué par une société qui n’est pas son sous-traitant, n’est pas chargée d’un travail spécifique. Est censuré l’arrêt qui, pour estimer que le dommage ne présentait aucun caractère aléatoire, retient qu’un locateur d’ouvrage a fait, en connaissance de cause, un choix de construction...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: