Conformité de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale à la Constitution

Une société fait l’objet d’un contrôle de la part de l’URSSAF. Celle-ci refuse de délivrer l’attestation de régularité des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour l’année en cours, au motif qu’elle a fait l’objet d’un procès-verbal pour dissimulation de travail salarié. La société saisit en référé le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, devant lequel elle soulève la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, que sont le droit à la présomption d’innocence, le principe d’égalité devant la loi, la liberté d’entreprendre et le principe de sécurité juridique, en ce que le refus de délivrance de l’attestation, lorsque la personne a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé, contraint l’intéressé, en l’absence d’une condamnation pénale définitive, à ne plus pouvoir exercer d’activité industrielle et commerciale ? ».

Il est acquis que la présomption d’innocence – garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-69-QPC, consid. 4, Dalloz actualité, 13 déc. 2010, obs. B. Ines ; Constitutions 2011. 525, obs. E. Daoud et A. Talbot ; RSC 2011. 193, chron. C. Lazerges ) –, le principe d’égalité devant la loi – tel que résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cons. const., 6 mai 2011, n° 2011-127-QPC, consid. 6, D. 2012. 901, obs. P. Lokiec et...